La communauté d’agglomération répond aux questions des usagers sur la situation du cinéma à Coulommiers

Ces derniers mois, la gestion du cinéma situé à Coulommiers a fait l’objet de nombreux commentaires et sollicitations adressés à la communauté d’agglomération et à la Ville de Coulommiers. Propriétaire de l’équipement, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite apporter un éclairage précis et factuel sur la situation, en répondant aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées.

• A qui appartient le cinéma ?

Le cinéma a été construit et financé par un syndicat regroupant 20 communes du Pays de Coulommiers, dans le cadre d’un partenariat avec le Département de Seine-et-Marne. La Région Ile-de-France et le Centre National du Cinéma ont également participé au financement. L’objectif était de combler le déficit de salles de cinéma sur le territoire (un cinéma privé de 2 salles existait alors à Coulommiers) et donc de faciliter l’accès à cet outil de loisirs et de culture. Ce nouveau cinéma, doté de 4 salles modernes et équipées des dernières technologies, ouvre en 2011. Le syndicat de communes a depuis disparu, avec la création de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui est donc aujourd’hui le propriétaire du bâtiment.

• Qui gère le cinéma ?

La gestion du cinéma a été confiée depuis le départ à l’exploitant qui gérait le cinéma privé de Coulommiers. Ce dernier est locataire et titulaire d’un bail commercial et à ce titre, il décide seul de la gestion et de l’exploitation de l’établissement. Ni la Ville de Coulommiers ni la communauté d’agglomération n’ont le droit d’intervenir dans cette gestion. L’exploitant décide donc seul de l’ouverture, des horaires, de la programmation, des tarifs ou encore de l’entretien et du nettoyage des locaux.

• Pourquoi avoir choisi un bail commercial ?

L’exploitation d’un cinéma est une activité protégée par certaines règles. Il était ainsi impossible pour les collectivités d’ouvrir un nouveau complexe cinématographique si un cinéma existait déjà sur le territoire. Il était donc indispensable de confier la gestion du nouveau cinéma à l’exploitant déjà en place à Coulommiers. Le bail commercial était le seul cadre juridique permettant de s’assurer que l’exploitant en place serait celui du nouveau complexe cinématographique. La même opération a été réalisée à Provins : la communauté de communes et le Département ont financé la construction d’un nouveau cinéma, confié à l’exploitant déjà en place par le biais d’un bail commercial.

• Pourquoi la communauté d’agglomération n’a pas renouvelé le bail de l’exploitant actuel ?

Le 14 novembre 2019, la communauté d’agglomération a voté à l’unanimité le non renouvellement du bail commercial de l’exploitant actuel. Depuis son ouverture en 2011, la Ville de Coulommiers et la communauté d’agglomération ont en effet souvent été sollicitées par des usagers insatisfaits de la gestion du cinéma. Cette dernière ne répond par ailleurs pas aux attentes des collectivités qui ont financé la construction de l’équipement, en matière de projet culturel.  Conformément à la réglementation qui régit le bail commercial, la communauté d’agglomération a informé l’exploitant de sa volonté de ne pas renouveler le bail, qui arrivait à expiration en juillet 2020, et entamé les échanges pour convenir du montant de l’indemnité, que tout propriétaire doit verser au titulaire d’un bail commercial en cas de non renouvellement.  Aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de cette indemnité, il revient à la justice de le fixer. Un expert judiciaire a ainsi été nommé par le juge des expertises, la procédure juridique est donc en cours.

• Pourquoi l’exploitant est-il toujours en place alors que le bail s’achevait en juillet 2020 ?

L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l’exploitant reste en place dans les lieux tant que l’indemnité d’éviction ne lui a pas été versée.

L’exploitant continue donc de décider seul d’ouvrir ou non le cinéma et de le faire fonctionner normalement, indépendamment de la procédure juridique en cours. Cette procédure n’a par ailleurs pas empêché la communauté d’agglomération d’exonérer l’exploitant des loyers, lorsqu’il était fermé par obligation en raison de la crise sanitaire.

A ce titre, la Cour de Cassation, dans un arrêt de sa 3^ème chambre civile en date du 30 novembre 2017, rappelle dans pareil cas que le droit au maintien dans les lieux, tant que l’indemnité d’éviction n’a pas été versée au titre de l’article L145-28 du Code du Commerce, permet à l’occupant de continuer à exploiter son fonds de commerce jusqu’à ce que l’indemnité soit versée par le bailleur. Il résulte donc bien d’un droit ouvert à l’exploitant de continuer son activité en dehors de toute procédure judiciaire en cours. Il revient donc exclusivement à l’exploitant actuel du cinéma d’user ou non de ce droit.

L’exploitant est également responsable du bon respect de la réglementation des établissements recevant du public. Or, le 10 janvier 2022, la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement, en raison des carences sur le plan de la sécurité, notamment compte tenu du dysfonctionnement constaté du système de sécurité incendie. L’exploitant doit donc mettre en conformité les anomalies constatées avant de pouvoir ouvrir le cinéma. A ce jour, il n’a cependant pas accusé réception de la lettre recommandée, qui lui a été adressée suite à la commission du 10 janvier dernier, conformément à la réglementation.

• Quand se terminera la procédure juridique ?

La communauté d’agglomération ne maitrise pas le calendrier de cette procédure qui est juridiquement longue. Il faut dans un premier temps attendre le rapport de l’expert, qui sera transmis au juge. Ce dernier décidera ensuite du montant de l’indemnité d’éviction. Les règles de recours de droit commun ouvriront de nouveau la possibilité de contester le montant devant les instances judiciaires.

Cependant, rappelons que l’exploitant peut ouvrir le cinéma pendant le temps que durera cette procédure, une fois qu’il aura réalisé les travaux de mise en conformité des anomalies constatées par la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. L’exploitant est et reste le seul décisionnaire dans la gestion du cinéma. Ni la Ville de Coulommiers ni la communauté d’agglomération n’ont ainsi le droit d’intervenir  en matière d’ouverture, d’horaires, de programmation, de politique tarifaire ou encore d’entretien des locaux.

Actualité du 18/02/2022

Coordonnées et contact