Qu’est-ce qu’un PLUi ?

La communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. Relevant de l’intercommunalité, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’organisation, d’orientations, de gestion et de planification du territoire, qui doit définir à terme un projet global d’aménagement conforme aux documents supra-communaux (SDRIF-E, SCoT, PLH, etc.).

Ce document fixe les règles générales d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire concerné et vise à organiser, de manière spatiale et temporelle, un équilibre entre les zones destinées au logement, à l’agriculture, aux équipements, à la santé, aux mobilités et aux activités économiques. Il contribue également à la préservation des milieux naturels et des paysages, ainsi qu’à la prise en compte de la gestion des risques dans le cadre du dérèglement climatique (ruissellements, inondations, sécheresses, etc.).

Conformément aux dispositions de la loi dite Climat & Résilience de 2021 et de l’approbation prochaine du nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF-E), de nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent en matière d’aménagement de l’espace et de planification à l’horizon 2040 (réduction de la consommation foncière).

Pour les administrés, il est le document qui s’imposera aux autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations préalables.

La prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour les 54 communes membres de l’intercommunalité a été délibérée lors du Conseil communautaire du 16 octobre 2024, afin d’obtenir un seul document d’urbanisme opposable sur l’ensemble du territoire, dont les objectifs sont les suivants:

• Doter le territoire intercommunal d’une vision de développement à long terme
• Affirmer le positionnement de notre territoire à l’interface entre métropole parisienne
• Répondre aux enjeux et besoins de la population en matière d’habitat, d’emplois, de services, de qualité de vie
• D’assurer la mise en valeur du territoire sous toutes ses composantes qu’elles soient naturelles, agricoles, paysagères, économiques