La Conférence intercommunale du logement (CIL)

QU’EST-CE QU’UNE CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT ?

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et ayant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV), sont tenus de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

La CIL a pour objectif de :

  • Définir la politique intercommunale d’attribution de logements au sein du parc locatif social ;
  • Développer la mixité sociale ;
  • Favoriser la coopération entre les bailleurs et les réservataires ;
  • Tendre à améliorer la transparence du dispositif pour les demandeurs.

Co-présidée par le Préfet de Seine-et-Marne et par le Président de l’Agglomération, la CIL est composée de trois collèges :

  • Le 1er collège regroupe la Région, le Département et les communes membres de l’EPCI ;
  • Le 2ème collège regroupe les bailleurs sociaux et les réservataires de logements locatifs sociaux ;
  • Le 3ème collège regroupe les représentants des usagers.

La première Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été installée le mardi 10 décembre 2024. Cette conférence a été l’occasion de faire l’état des lieux du parc locatif social de l’intercommunalité, de débattre avec les élus présents, mais aussi de cadrer et d’expliquer les documents qui régissent la CIL :

  • La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) visant à définir des objectifs d’attributions pour les ménages prioritaires dans et en dehors des QPPV ;
  • Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) précisant et organisant l’accueil, l’information et la gestion des demandeurs, notamment à travers la création d’une grille de cotation.

JE SUIS UN DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL : À QUOI ME SERT LA CIL ?

Les documents régissant la CIL, ainsi que les décisions prises au cours de ces réunions, doivent permettre d’améliorer le parcours résidentiel des demandeurs de logements locatifs sociaux.

La mise en place d’une grille de cotation, rendue obligatoire par la CIL, permet aussi aux demandeurs d’avoir une information transparente sur les attributions de logements locatifs sociaux. Cette grille est consultable par tous lorsqu’on remplit une demande de logements social. Elle est construite selon trois groupes de critères imposant des points, positifs ou négatifs :

  • Les critères obligatoires (personnes victimes de violences, personnes habitant un logement déclaré comme indigne, personnes en situation de handicap…). Dans ces critères obligatoires, les personnes ayant fait un recours au Droit Au Logement Opposable (DALO) y sont incluses prioritairement. L’intercommunalité Coulommiers Pays de Brie accorde une grande importance à reloger les personnes DALO de son territoire au sein de ses 54 communes.
  • Les critères optionnels (personnes habitant l’intercommunalité ou la commune, personnes travaillant dans l’intercommunalité ou la commune, personnes de moins de 30 ans…).
  • Les critères locaux (personnes travaillant dans le milieu hospitalier, personnes ayant un comportement inapproprié…).

JE SUIS UN DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL : OÙ ME RENSEIGNER ET FAIRE MA DEMANDE ?

Les demandes de logements sociaux peuvent s’effectuer directement en ligne par le lien suivant :

Accueil | Demande de logement social en ligne.

Des guichets en physique peuvent aussi permettre aux demandeurs de se faire accompagner dans la démarche d’une demande de logements social. Pour cela, l’intercommunalité s’est chargée de recenser et de partager les lieux et les modalités des guichets dans et en dehors de la CA Coulommiers Pays de Brie. Ces guichets ont pour objectif d’aider et d’aiguiller au mieux les demandeurs de logements social. Pour cela, trois types de guichets existent au sein de l’Agglomération :

  • Guichets d’accueil et d’information
  • Guichets enregistreurs
  • Guichet instructeur

Le guichet d’accueil et d’information est accessible par tous. Il permet de se renseigner sur les typologies de logements sociaux, le processus d’attribution et le dépôt de la demande. Ce guichet a aussi pour but d’orienter au mieux les personnes qui souhaitent faire une demande de logements social vers les guichets enregistreurs.

Les guichets d’accueil et d’information :

  • CCAS de Bouleurs : 24 rue de l’Église, 77580 Bouleurs. Joignable au 01 64 63 03 29. Site internet : C.C.A.S-Mairie de BOULEURS
  • CCAS de Coulommiers : 2-4 rue Salomon de Brosse, 77120 Coulommiers. Joignable au 01 75 99 71 10. Site internet : lecentrecommunald’actionsociale (CCAS) | Coulommiers-Coulommiers
  • CCAS de Couilly-Pont-aux-Dames : 46 rue Eugène Léger, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames. Joignable au 01 60 04 02 24. Site internet : Mairie de Couilly-Pont-aux-Dames – L’action sociale, le CCAS
  • CCAS de Guérard : Place de la Mairie, 77580 Guérard. Joignable au 01 64 75 68 88.
  • CCAS de Pommeuse : Avenue du général Huerne, 77515 Pommeuse. Joignable au 01 64 75 69 56. Site internet : Droit sociaux/CCAS-Commune Pommeuse
  • CCAS de Villiers-sur-Morin : 38 rue de Paris, 77580 Villiers-sur-Morin. Joignable au 01 64 63 46 50. Site internet : C.C.A.S | Villiers sur Morin-Villiers sur Morin

Le guichet enregistreur, qui fait aussi office de guichet d’accueil et d’information, se charge d’enregistrer la demande de logements social du demandeur avec ses éventuelles pièces justificatives sur le portail du Système National d’Enregistrement (SNE). Une fois cet enregistrement effectué, dans un délai de 1 mois, le guichet enregistreur est en capacité de délivrer le numéro unique au demandeur, qui lui permet d’être identifié par tous les bailleurs sociaux pour faciliter les démarches.

Les guichets enregistreurs :

  • CCAS de Crécy-la-Chapelle : Place Michel Houel, 77580 Crécy-la-Chapelle. Joignable au 01 64 63 97 48. Site internet : Centre communal d’actions sociales | Site de la Ville de Crécy-la-Chapelle
  • CCAS de Faremoutiers : Avenue Victor Massoul, 77515 Faremoutiers. Joignable au 01 64 04 23 00. Site internet : Centre Communal d’Action Sociale | Faremoutiers-Faremoutiers
  • CCAS de Jouarre : Place Auguste Tinchant, 77640 Jouarre. Joignable au 01 60 24 26 21. Site internet : CCAS | Jouarre
  • CCAS de La Ferté-sous-Jouarre : 9 rue Goury (1er étage), 77260 La Ferté-sous-Jouarre. Joignable au 01 60 22 63 73. Site internet : Logement social – La Ferté-sous-Jouarre – La Ferté-sous-Jouarre
  • CCAS de Mouroux : Place de la Mairie, 77120 Mouroux. Joignable au 01 64 03 64 00. Site internet : Aide pour l’instruction des dossiers – Mouroux et ses hameaux

Le guichet instructeur, qui fait aussi office de guichet enregistreur, décide, à travers des commissions dédiées, de l’attribution des logements sociaux. Cette attribution est effectuée par les bailleurs sociaux qui doivent respecter des critères particuliers, notamment aidés par les critères de la grille de cotation.

Guichet instructeur sur le territoire de la CA Coulommiers Pays de Brie :

  • OPH de Coulommiers : 13 allée de la Rotonde, 77120 Coulommiers. Joignable au 01 64 03 13 13. Site internet : Vous cherchez un logement – Office Public de l’Habitat de Coulommiers

Guichets instructeurs en dehors de la CA Coulommiers Pays de Brie, mais ayant des logements sociaux sur le territoire :

  • Trois Moulins Habitat : 60 rue des Meuniers, 77950 Rubelles. Joignable au 01 64 14 18 18. Site internet : Devenir locataire TMH – TMH
  • Habitat 77 : 10 avenue Charles Péguy, 77000 (cedex 2) Melun. Joignable au 01 64 14 11 11. Site internet : Accueil – Habitat 77 | Solidaire et Responsable
  • 3F : 32 cours du Danube, 77700 Serris. Joignable au 01 55 26 11 90. Site internet : 3F facilite la vie quotidienne de ses locataires
  • Mon Logis : 7 place des Martyrs, 10100 Romilly-sur-Seine. Joignable au 03 25 81 08 10. Site internet : Louer un logement avec Mon Logis | Groupe Action Logement
  • Clésence : 25 rue du Noyer, 95700 Roissy-en-France. Joignable au 03 23 50 70 70. Site internet : Comment demander un logement social ? | CLÉSENCE
  • Les Foyers de Seine-et-Marne : 12 rue Jean Monnet, 77600 Bussy-Saint-Georges. Joignable au 01 78 49 62 45. Site internet : Je suis à la recherche – FSM – Les Foyers de Seine-et-Marne
  • Espace Habitat Construction : 6 rue Van Gogh, 93360 Neuilly-Plaisance. Site internet : Je souhaite accéder à un logement social – BATIGERE

De nombreux logements sociaux sur le territoire appartiennent à des bailleurs sociaux issus du groupe Action Logement (3F, Mon Logis/Plurial Novilia, Clésence). Anciennement 1% patronal, le groupe Action Logement permet aux salariés du secteur privé non agricole, ayant au moins 10 salariés, de pouvoir prétendre à un logement social, selon les conditions de ressources.

En plus de cette priorité donnée aux salariés du secteur privé, Action Logement met en place de nombreuses aides pour faciliter l’accès au logement, telles que :

  • Avance Loca-Pass : une avance sans intérêt pour financer le dépôt de garantie.
  • Garantie Visale : un garant gratuit pour la caution locative, 100 % prise en charge par Action Logement.
  • Aide Mobil-Jeune : prise en charge d’une partie du loyer pour les jeunes de moins de 30 ans.

Pour en savoir plus sur les logements sociaux proposés par Action Logement et pour y effectuer votre demande en ligne, cliquez sur le lien suivant :

Logement social | Action Logement